# Définitions Les termes utilisés ici auront le sens qui leur est attribué ci-dessous et s'emploient aussi bien au singulier qu'au pluriel: **« Accord »** désigne la présente convention, ses éventuelles annexes et/ou tout document y attaché. **« Etude Action »** désigne le projet d’expérimentation de la fabrication et de l’assemblage de vélos (ou d’accessoires vélo) par des personnes éloignées de l’emploi, dans des ateliers répartis sur le territoire Français. **« Contributeurs »** Groupe de personnes physiques ou morales apportant une aide à l’Etude Action, qu’il s’agisse d’une aide matériel ou d’un apport de compétences. Chacune de ces personnes étant liée par un accord de confidentialité semblable à cet Accord. **« Consortium »** Groupe de personnes physiques ou morales prenant des responsabilités dans le bon déroulement et la gouvernance de l’Etude Action. Chacune de ces personnes étant à la fois liée par un accord de confidentialité semblable à cet Accord, ainsi qu’un accord de consortium spécifique. **« Plateforme »** désigne la présente plateforme digitale déployée à l’adresse [https://project.manufactures-mobilite.org](https://project.manufactures-mobilite.org) spécifiquement pour l’Etude Action et mise à disposition des membres du Consortium et des Contributeurs pour collaborer et documenter les avancées de l’Etude Action. **« Tiers »** désigne toute personne autre que les membres du Consortium ou les Contributeurs. **« Information Confidentielle »** s'entend de toute information, quelle que soient sa nature, son support, notamment écrit, oral, magnétique, électronique, graphique ou numérique et quelle que soit sa forme (y compris dessins, plans, schémas, etc.…). Il peut s’agir d’informations que vous portez à la connaissance d’un membre du Consortium ou des Contributeurs et : * que vous consignez par écrit comme étant confidentielle, avec une légende ou un cachet approprié, ou tout autre moyen démontrant de façon évidente le caractère confidentiel de l’information, avant sa transmission, par vous même, * que vous révélez ou transmettez d’une toute autre façon mais que vous confirmez comme étant confidentielle par un écrit au Consortium ou aux Contributeurs, accompagné d’une courte description, dans les trente (30) jours suivants la révélation ou transmission. Il peut s’agir des informations provenant d’un membre du Consortium ou des Contributeurs et portées à la votre connaissance : * consignée par écrit comme étant confidentielle, avec une légende ou un cachet approprié, ou tout autre moyen démontrant de façon évidente le caractère confidentiel de l’information, avant sa transmission, * révélée ou transmise d’une toute autre façon mais qu’ils vous a été confirmée comme étant confidentielle par un membre du Consortium ou un Contributeur, accompagné d’une courte description, dans les trente (30) jours suivants la révélation ou transmission. Vous noterez que les informations portées à votre connaissance par la Plateforme sont considérées comme confidentielles, sauf mention contraire autorisant la diffusion de ces informations. En particulier, seront considérées comme confidentielles les informations ayant une valeur technique ou économique réelle ou potentielle ou un avantage concurrentiel certain propre dont le public ou toute autre personne pourrait retirer de leur divulgation ou utilisation une valeur économique. Les termes ainsi définis seront employés avec une majuscule et pourront être utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel. --- # Objet Le présent Accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles vous vous engagez à conserver et utiliser des Informations Confidentielles de l’Etude Action. Il s’agit notamment d’expérimenter la fabrication et l’assemblage de vélos (ou d’accessoires vélo) par des personnes éloignées de l’emploi, dans des ateliers répartis sur le territoire Français. Il s’agit en particulier : * Concevoir et expérimenter une offre de service, destinées aux entrepreneurs (et intrepreneurs) portant un projet de commercialisation de vélo ou d’accessoire vélo, et proposant un accompagnement à la conception de produit compatibles avec une fabrication et un assemblage par des personnes éloignées de l’emploi. * Concevoir et expérimenter un atelier de fabrication et d’assemblage de vélo ou d’accessoire vélo, faisant appel notamment à des personnes éloignées de l’emploi. * Concevoir et/ou expérimenter des outils de logistique pour la fabrication, l’assemblage et la livraison de vélos ou d’accessoires vélo. * Concevoir et/ou expérimenter des outils de certification qualité des vélos et accessoires vélo fabriqués et assemblés dans nos ateliers. * Concevoir et expérimenter un programme de formation et de certification pour la fabrication et l’assemblage de vélos ou d’accessoires vélos, conçu en particulier à destination de personnes éloignées de l’emploi (jeunes sans formation, chômeurs de longue durée, personnes en situation de handicap, …) * Concevoir un modèle économique viable et durable pour soutenir le développement d’un réseau d’ateliers de fabrication et d’assemblage de vélos et accessoires vélos par des personnes éloignées de l’emploi. --- # Vos obligations Vous vous engagez expressément, pendant toute la durée du présent Accord et pour une durée de cinq (5) ans après son échéance : * à garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles et, à cet effet, à les protéger dans des conditions de protection adaptées, * à n’utiliser, copier, reproduire, dupliquer de manière totale ou partielle les Informations Confidentielles communiquées par le Consortium ou les Contributeurs qu’aux seules fins de l’Etude Action, * à ne stocker ou exploiter les Informations Confidentielles que sur le territoire de l'Union Européenne ou de la Suisse, * à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à toute personne, entreprise, société ou Tiers quelconque à l’exception : 1. de vos employés et de ceux de vos sociétés affiliées auxquels une telle divulgation sera strictement nécessaire sous réserve d'informer ces employés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles, et de leur faire respecter l'obligation de non-divulgation telle que prévue dans le présent Accord; 2. de vos conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles et en excluant les experts en assurance ou courtiers; 3. de toute communication exigée par et transmise à une autorité compétente (incluant tout tribunal) ou autorité régulatrice ayant valablement le droit d'exiger une telle communication. Vous vous portez fort du respect par les personnes/entités visées aux (1) à (3) de leur obligation de confidentialité, assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes/entités. A ce titre, vous reconnaissez que toute divulgation léserait les intérêts du Consortium et engagerait votre responsabilité conformément à l'article 226-13 du Code Pénal. --- # Durée de l’accord Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature ou se terminera en cas de signature d'un contrat reprenant les mêmes clauses que le présent Accord. Toutefois, vous ne conserverez les Informations Confidentielles que le temps nécessaire défini par le Consortium ou les Contributeurs. # Restitution des informations confidentielles Les Informations Confidentielles ainsi que toutes leurs copies ou reproductions éventuelles seront, dans les trente (30) jours suivants une demande (écrite ou par courrier électronique) du Consortium ou des Contributeurs, soit restituées par vous-même, soit détruites, en fonction de la volonté du Consortium ou des Contributeurs. A l'expiration du délai cité ci-dessus, vous devrait certifier par écrit au Consortium que toutes les dispositions du présent article ont été respectées. Vous ne devrez conserver aucun Information Confidentielle, y compris dans les sauvegardes de votre éventuel système d'information. # Exclusions Pour l’exécution du présent Accord, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations : * qui sont ou tombent dans le domaine public sans violation de votre obligation de confidentialité au titre du présent Accord ; * que vous auriez reçues d’un Tiers valablement, de bonne foi et sans obligation de confidentialité ; * qui auraient été développées indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du présent Accord. # Indemnisations En cas de manquement de votre part à l'une des obligations qui vous incombent en vertu du présent engagement et dans le cas où le Consortium ou les Contributeurs subiraient un préjudice, vous vous engagez à indemniser le Consortium ou les Contributeurs totalement de ce préjudice. La présente et ses suites sont régies par la Loi française. # Portée de l’accord Aucune disposition contenue dans le présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant le Consortium ou les Contributeurs à vous divulguer des Informations Confidentielles ou à se lier contractuellement avec vous. Le présent Accord ne crée aucune relation de mandat, partenariat, de contrat de société ou une co-entreprise (join venture) entre vous, le Consortium ou les Contributeurs. # Publicité Vous acceptez que l’existence du présent Accord soit divulgué aux membres du Consortium et aux Contributeurs. # Litiges Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Accord, que vous ne pourriez résoudre à l'amiable avec les Contributeurs, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Lille. # Droit applicable Le présent Accord est régi par les lois françaises et la jurisprudence associée.